Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services informatiques réalisées par ERYX-IT, SAS (Société par actions simplifiée), dont le siège est situé 16 rue Anatole France, 13200 Arles (RCS Tarascon 988 133 898), ci-après « le Prestataire », pour le compte de ses clients particuliers (consommateurs) ou professionnels, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Prestations
Le Prestataire propose notamment : dépannage et assistance informatique, installation et configuration de matériels et logiciels, sauvegarde et récupération de données, réparation et montage de matériel, services aux professionnels (maintenance, contrats, messagerie) et assistance/formation aux particuliers. Le détail des prestations figure sur la page « Prestations & tarifs » du site.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet, à la demande du Client ou lorsque sa nature le justifie, d'un devis gratuit précisant la nature de l'intervention et son prix. La commande est réputée ferme dès l'acceptation du devis (signature, e-mail ou accord écrit) ou, pour les interventions simples, dès l'accord exprès du Client sur le tarif annoncé.
Si, en cours d'intervention, des travaux complémentaires s'avèrent nécessaires, le Prestataire en informe le Client et n'y procède qu'après son accord.
Article 4 — Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Prix exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prestations facturées à l'heure sont décomptées par tranche entamée de 30 minutes, avec un minimum d'une heure, sauf mention contraire sur le devis.
Les tarifs correspondent à la main-d'œuvre : les pièces, composants, licences, logiciels et consommables éventuellement nécessaires sont facturés en sus, après accord du Client. Les mentions « à partir de » indiquent un prix minimum susceptible d'évoluer selon la complexité de l'intervention ; le prix définitif est alors fixé par devis.
Article 5 — Modalités de paiement
Sauf accord particulier, les prestations sont payables à l'issue de l'intervention, à réception de facture, par Espèces, virement bancaire, chèque ou carte bancaire selon les moyens proposés au moment de la commande. Un acompte peut être demandé pour les commandes de matériel ou les prestations importantes.
Clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Les contrats de maintenance mensuels sont payables d'avance, selon l'échéancier prévu au contrat.
Article 6 — Exécution des prestations
Les interventions sont réalisées à domicile, dans les locaux du Client, dans les locaux du Prestataire ou à distance, à une date convenue entre les parties. Les délais annoncés sont indicatifs. En cas d'empêchement, chaque partie s'engage à prévenir l'autre dans les meilleurs délais ; un rendez-vous annulé par le Client moins de 24 heures à l'avance sans motif légitime pourra être facturé au tarif du déplacement.
Pour l'assistance à distance, le Client installe l'outil de prise en main indiqué par le Prestataire et reste libre d'interrompre la connexion à tout moment.
Article 7 — Obligations du Client
- Sauvegarde des données : avant toute intervention, le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données, fichiers et programmes. Sauf prestation de sauvegarde expressément commandée, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une perte de données.
- Licences : le Client garantit détenir les licences d'utilisation des logiciels qu'il demande d'installer ou de réinstaller.
- Informations : le Client fournit les codes d'accès, informations et conditions matérielles nécessaires au bon déroulement de l'intervention.
- Contenus : le Client garantit la licéité des contenus présents sur ses équipements.
Article 8 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. En matière de récupération de données, aucun résultat ne peut être garanti compte tenu de l'état des supports. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de défaillance d'un matériel ou logiciel tiers, de virus réapparus du fait de l'utilisation du Client, de force majeure ou d'une mauvaise utilisation des équipements.
Pour les clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée, à l'exclusion des préjudices indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle…).
Article 9 — Garanties
Les pièces fournies par le Prestataire bénéficient de la garantie du fabricant. Le Client consommateur bénéficie en outre des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de dysfonctionnement directement lié à l'intervention et signalé dans les 15 jours, le Prestataire intervient à nouveau gratuitement sur le point concerné.
Article 10 — Droit de rétractation (consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à via notre formulaire de contact ou par courrier au siège).
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra régler le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L.221-28 du Code de la consommation), ni pour les travaux d'entretien ou de réparation urgents réalisés à son domicile à sa demande expresse.
Article 11 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à ne divulguer aucune information ni donnée dont il aurait connaissance à l'occasion de ses interventions et à n'accéder qu'aux éléments strictement nécessaires à leur réalisation.
Article 12 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à via notre formulaire de contact. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom du médiateur de la consommation à compléter] , après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents ; pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Tarascon.